Conditions générales de ventes

Toute commande effectuée auprès de la société CAP VTC entraîne l’acceptation des présentes conditions de ventes.

PRESTATIONS

Sauf convention contraire arrêtée préalablement par les Parties, la Prestation débute au jour et à l’heure fixée au contrat au départ du lieu de stationnement du Véhicule. Elle se termine au jour et à l’heure du retour du Véhicule au lieu de son départ.
L’étendue et le coût de la Prestation ont été librement déterminés entre la société CAP VTC et le Client préalablement à l’exécution de la Prestation. Ils figurent sur le contrat signé par les deux Parties préalablement à la réalisation de la prestation.
Dans le cas d’un retard du client, le chauffeur patientera 15 minutes sur le lieu de la prise en charge. Passé ce délai CAP VTC considérera la prestation annulée. Celle-ci sera facturée au client et ne donnera lieu à aucun remboursement. S’il s’avérait que le client ne soit pas présent sur le lieu de rendez-vous, la prestation serait définitivement perdue, due par celui-ci et ne donnerait aucun droit à remboursement. Si le client ne trouve pas le chauffeur, il doit appeler immédiatement CAP VTC pour éviter d’être facturé du montant intégral de la prestation. Le respect et le bon usage du matériel est de rigueur. Toute détérioration du matériel et tout dommage causé à l’intérieur du véhicule sera à la charge du client et lui sera facturé. Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur du véhicule.
Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire à l’avant comme à l’arrière du véhicule.
Les animaux ne sont pas admis dans les véhicules, sauf dans une cage ou un sac prévu à cet effet.
CAP VTC n’est en aucun cas responsable des objets oubliés dans les véhicules ou ailleurs pendant la prestation.
En aucun cas, le client ne pourra exiger du chauffeur qu’il dépasse la limitation de vitesse autorisée ou commette quelconques infractions au code de la route. Plus généralement, le chauffeur se réserve le droit de refuser toutes instructions et/ou demandes du client qu’il considérerait comme étant de nature à compromettre la sécurité des occupants du véhicule et des autres usagers de la route.
Nos chauffeurs sont de vrais professionnels, leur responsabilité étant engagée, ils ont pour consigne de respecter et faire respecter les lois en vigueur.
CAP VTC se réserve le droit d’interrompre toute prestation dans le cas où le client viendrait à avoir un comportement mettant en péril la sécurité du chauffeur, le véhicule loué ou les autres usagers de la route. La prestation sera alors facturée dans son intégralité au client.
Les clients trop alcoolisés ou insultant envers le chauffeur ne pourront en aucun cas prendre place à bord des véhicules. La prestation sera alors facturée dans son intégralité au client.
Le volume de bagages transportés est proportionnel à la capacité du véhicule. Ils demeurent pendant toute la prestation sous la responsabilité des personnes transportées.
Toute modification du trajet par le client au cours de la prestation et entraînant des changements de programme, pourra engendrer des suppléments à régler sur place ou à la fin de la prestation.
En cas de modification du parcours ou de sa durée du fait du donneur d'ordre, le conducteur les notera sur son ordre de mission et les fera signer par le responsable. En cas de modification de la durée ou du parcours due à la seule volonté du donneur d'ordres, les frais occasionnés seront à la charge de ce dernier.

La Prestation fournie par la société CAP VTC telle que réglementée par les articles L.231-1 à L.231-4 et R.231-1 à R.231-9 du Code du tourisme, consiste en une mise à disposition au profit du Client d’un Véhicule, indissociablement assortie des services d’un Chauffeur.
Sont ainsi notamment inclus dans la Prestation, sans préjudice des options définies avec le Client :

  • Le Véhicule tel mis à la disposition du Client
  • L'assurance des personnes transportées, Le carburant, Les kilomètres et le temps déterminés
  • La mise à disposition d’un Chauffeur et s’exprimant au minimum en langue Française, lors de la Réservation et /ou lors de la conclusion du contrat,
  • Le transport des bagages du Client, dans la limite de la possibilité du véhicule.
  • Le coût des péages
  • Ne sont pas inclus dans la Prestation :
  • Parking, lieux de stationnement ou d’entrée dans quelques lieux que ce soient choisis par le client et/ou rendus indispensable pour l’exécution de la Prestation.
  • Les droits d’entrées dans les lieux publics ou autres choisis par le Client et/ou rendus indispensable pour l’exécution de la prestation.
  • Les droits d’entrées dans les lieux publics ou autres.

TARIFS

Les prix indiqués en euros (€) s’entendent Hors Taxes (HT) ou Toutes Taxes Comprises (TTC).
Tarifs de jour de 08H00 à 20H00
Tarifs de nuit de 20H00 à 08H00, ainsi que le dimanche et jours fériés.
Ils incluent les taux de TVA en vigueur pour les opérations de transport de personnes par voiture de tourisme (10% pour les transferts et 20% pour les mises à disposition), le service du chauffeur, l’assurance illimitée pour les personnes transportées, le carburant.
Nos prix n’incluent pas les frais de parking, les frais d’ hébergement chauffeur (1 chauffeur par chambre, avec un forfait de 140€ HT - TVA 20% - par nuit et par chauffeur pour tout déplacement en France).
Pour les déplacements à l’étranger, à étudier au cas par cas.
Pour tous services, excepté les transferts gares ou aéroport, incluant une plage horaire entre 12h00 et 14h00 et/ou 19h00 et 21h00, il est facturé une indemnité repas chauffeur pour chaque plage horaire concernée conformément aux conditions tarifaires en cours (25€ HT – TVA 20%).
Amplitude maximale avec 1 conducteur : 14 heures par jour
Majoration de 50% les 24, 25, Décembre, 1er janvier et 1er mai
Tout dépassement de temps et/ou de kilomètre non prévu dans l’estimation initiale sera ajouté à la facture finale. Toute heure commencée est due.
Les tarifs de CAP VTC  sont établis en fonction des conditions économiques en vigueur. En cas de modification de ces conditions, et des paramètres influant directement sur les coûts de revient et notamment en cas de hausse des prix du gasoil, CAP VTC se réserve le droit de modifier ses tarifs et les conditions accordés à ses clients, avec un délai de prévenance de un mois.

RESERVATIONS

Dès réception de votre demande, nous vous faisons parvenir une estimation correspondant aux éléments fournis. Dans un souci de respect des deux parties, cette proposition doit nous être retournée par e-mail ou courrier, datée et signée en mentionnant votre acceptation. Une confirmation de services vous est alors adressée.
A l’exception des Clients en compte, la réservation ferme ne sera prise en compte qu’à réception d’un numéro valide de carte bancaire (+ date d’expiration et crypto visuel) et selon l’importance de la prestation, un acompte d’un montant de 30 à 100% du prix indiqué sur l’estimation peut être demandé.
Toutes les photos des véhicules sur le site sont non contractuelles

ANNULATION

Toute annulation de réservation moins de 24 heures avant le début de la prestation sera considérée comme due et facturée au client.
Au-delà d’un délai d’attente de 15 minutes sur le lieu de prise en charge, la prestation sera considérée comme due et facturée au client.
En cas d’absence du client, la prestation sera considérée comme due et facturée.

RESPONSABILITES CLIENT

La responsabilité du client est engagée en cas de modification du programme défini, notamment lorsque les itinéraires à emprunter ne correspondent pas à la réglementation en vigueur (respect du code de la route, gabarit, tonnages …).
Le client est responsable de l’attitude et des actes des personnes transportées.
Le client est responsable des dégradations provoquées par le comportement des voyageurs. Toute détérioration ou dégradation fera l’objet d’une facturation correspondant au montant total des réparations nécessaires.
Le client n’est pas autorisé à utiliser le véhicule pour transporter illégalement certaines marchandises (drogues, alcools, ou cigarettes en quantité, produits interdits sur les territoires traversés…)
Ou pour y pratiquer des activités contraires aux bonnes mœurs (pornographie, consommation de stupéfiants…).
Les bagages doivent être déposés dans le compartiment prévu à cet effet.
Les bagages ne peuvent être transportés à bord sur les sièges ou dans les espaces de circulation afin de garantir la sécurité des voyageurs.
Le volume de bagages transporté est proportionnel à la capacité du véhicule. Les bagages sont acceptés dans la limite de 30 kg par personne transportée et demeurent sous la garde de celle-ci Les passagers avec des enfants sont encouragés à apporter leurs propres sièges d’auto bébé que les conducteurs doivent permettre aux passagers d’installer. CAP VTC  met cependant à disposition des sièges enfants.
A la fin du service, le responsable du groupe doit s’assurer avec l’aide du conducteur qu’aucun effet personnel n’a été oublié à l’intérieur du véhicule. Le voyageur est seul responsable des effets personnels.
Les contraventions pour arrêt ou stationnement interdit imposé par le client sont à la charge du client et seront portées obligatoirement sur la facture.
Sous réserve de conditions particulières, les animaux ne sont pas autorisés à bord de nos véhicules.

REGLEMENT

Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du code du commerce, modifié par la loi 2008-776 – Art 21 (V) & Art. 92 du 4 août 2008, nos prestations de transport sont réglables à réception de facture et au maximum dans un délai de 30 jours.
Pour les clients bénéficiant d’un compte ouvert dans nos livres et après accord écrit de notre part, un règlement dans les 30 jours date de facture, net sans escompte, sera accepté.
Nous acceptons les règlements par chèque, virement, espèces et cartes (VISA, MASTERCARD).
Tout retard dans les paiements entraîne de plein droit, et sans mise en demeure préalable, le paiement d’intérêts de retard selon les taux en vigueur.

Clauses limitatives de responsabilités

Pour être prise en compte, toute réclamation doit parvenir au transporteur dans le délai de 1 mois maximum par écrit.
La Société CAP VTC ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards sur les délais de transport dus à des circonstances indépendantes de sa volonté : route barrée, déviation, route inondée, interventions sur chaussée de forces de police, secours, douanes…cas de forces majeures…sans que cette liste soit limitative.
Tout différend relèvera des tribunaux au lieu du siège de la Société.
CAP VTC au capital de 1000,00 € - RCS MONTPELLIER 834 040 602 TVA Intracommunautaire FR 28834040602 – EVTC 034180015
3, Mas de Pérols 34470 PEROLS
Tel +33 (0) 7 69 75 22 94 contact@cap-vtc.com – www.cap-vtc.com

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